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Vous pouvez donner votre avis sur les changements envisagés.
Voici ce que fait le gouvernement et comment vous pouvez participer.
Changement envisagés
Le gouvernement renforce son arsenal juridique pour aider la police et les autres agences à réagir face aux ingérences étrangères.
Ces changements sont introduits par le projet de loi Crimes (Countering Foreign Interference) Amendment Bill (projet de loi portant modification des crimes (lutte contre les ingérences étrangères).
Le projet de loi est actuellement examiné par la Commission parlementaire sur la Justice. La Commission fera des recommandations sur la manière dont le projet de loi peut être amélioré avant qu’il ne devienne loi.
Qu’est-ce qu’une ingérence étrangère ?
On parle d’ingérence étrangère lorsqu’un gouvernement étranger tente d’interférer dans la société néo-zélandaise de manière secrète, coercitive ou malhonnête. De telles activités sont néfastes pour la Nouvelle-Zélande et ses communautés.
Les ingérences étrangères peuvent affecter l’ensemble du pays. Elles peuvent par exemple affecter la sécurité nationale, l’économie, nos élections ou les décisions du gouvernement.
Les interférences peuvent également avoir des conséquences néfastes pour les individus et les communautés. Ces activités peuvent engendrer un sentiment d’insécurité et limiter les activités ou la liberté d’expression des personnes par peur de représailles par un gouvernement étranger. Cette situation n’est pas acceptable, car nos lois confèrent des droits et des libertés aux citoyens, et les gouvernements étrangers n’ont pas à essayer de contrôler les activités des personnes vivant sur notre sol.
Quelles sont les modifications apportées à la loi ?
Les ingérences étrangères de quelque pays que ce soit dans les affaires de la Nouvelle-Zélande sont inacceptables.
De nouvelles infractions rendront illégales les ingérences étrangères et d’autres activités nuisibles. Ces infractions seront parmi les plus graves en Nouvelle-Zélande. Les infractions existantes sont également modifiées afin de mieux protéger les informations gouvernementales sensibles.
Ces changements signifient que les personnes qui commettent des activités nuisibles pour un gouvernement étranger peuvent être arrêtées et punies en vertu de notre droit pénal.
Comment puis-je donner mon avis ?
La Commission parlementaire sur la Justice sollicite l’opinion des membres du public et lance un appel à contributions sur le projet de loi. Cet appel est valable pour une durée déterminée pendant l’examen du projet de loi par la Commission.
De plus amples informations sur le projet de loi et sur la manière d’envoyer une contribution sont disponibles en ligne sur : https://bills.parliament.nz/v/6/5c7f002d-e4b4-4573-5563-08dd042d0cd2?Tab=history
La Commission met normalement ses observations à la disposition du public sur le site Internet du Parlement. Avant d’envoyer une contribution, vous pouvez demander à la Commission de la garder secrète si vous ne souhaitez pas qu’elle soit rendue publique. La Commission doit donner son accord avant l’envoi de votre contribution.
Le site Internet du ministère de la Justice fournit également des informations sur les ingérences étrangères, le projet de loi et la manière dont vous pouvez signaler les ingérences étrangères aux pouvoirs publics. Vous trouverez ces informations dans la section « Countering Foreign Interference » (Lutte contre les ingérences étrangères) sur la page Key Initiatives du ministère : https://www.justice.govt.nz/justice-sector-policy/key-initiatives/countering-foreign-interference